Loi Pleven (1972)

NDLR ( Gayssoteries) : La loi Pleven condamne la provocation à la haine raciale.  Votée à l’époque sur l’impulsion de la LICA (LICRA), elle constitue une force de frappe qui donne aux associations auto-proclamées représentantes de toute une communauté, un droit de censure de l’opinion du peuple française tout entier.

Note : Le 16 Mai 2013, L’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à supprimer le mot « race » de la législation.

Voyez (Vidéo) la brillante intervention de Mme Anne-Marie Le Pourihet, spécialiste du droit des libertés fondamentales, constitutionnellement et conventionnellement protégées, dans un colloque portant sur la prolifération des délits d’opinion et de la subjectivisation du droit pénal français :

https://gayssoteries.wordpress.com/lois-memorielles/proliferation-des-delits-dopinion/

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