Cas du Génocide arménien

L’Audience Perinçek C. – Suisse – Grande Chambre – Cour européenne des droits de l’homme (28/01/2015)

NDLR (Gayssoteries) EXTRAIT :

Etat tiers Intervenant (Turquie) : « Il doit y avoir un motif raciste pour que les propos soient réprimés. Or, cela n’est pas le cas en l’espèce. C’est une contribution à un débat polémique actuellement en cours. Cela n’est pas comparable à la négation de la Shoah. Cela n’a pas le même effet que la négation de la Shoah. Dire que c’est un mensonge international ne signifie pas que les arméniens sont des menteurs ».

La Licra était présente en tant que tierce intervenante dans cette affaire.

Ajout du 03/02/2016 : En Janvier 2016, après que sa PQC relative à la loi Gayssot eût obtenu de la part des Sages du Conseil Constitutionnel une réponse dans  un sens qui entérinait la Loi Gayssot en la déclarant conforme à la constitution, le révisionniste Vincent Reynouard annonçait que son avocat, Maître Wilfried Paris, porterait l’affaire devant la Cour européènne des droits de l’Homme.

A n’en point douter, la négation de la « Shoah » fera l’objet d’une analyse exceptionnelle, accouchant d’un verdict tout aussi exceptionnel. Nul doute que la cour européènne des droits de l’Homme approuvera la sanction juridique française en jouant de quelque tambouille conceptuelle, linguistique et émotionnelle pour se disssimuler son alléageance à un système de reflexion déraisonnable et compassionnel qui a perdu toute étanchéité.

EN FRANCAIS :
http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=hearings&w=2751008_28012015&language=fr

EN ANGLAIS :

NDLR (Gayssoteries) : Rappel des faits (nous avons mis en évidence les passages clefs):

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 12 novembre 2013,

Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1.  À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 27510/08) dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant turc, M. Doğu Perinçek (« le requérant »), a saisi la Cour le 10 juin 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2.  Le requérant a été représenté par Me M. Cengiz, avocat à Ankara. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent suppléant, Adrian Scheidegger, de l’unité Droit européen et protection internationale des droits de l’homme de l’Office fédéral de la Justice.

3.  Le requérant soutenait en particulier qu’il avait été condamné à tort par les tribunaux suisses pour avoir publiquement déclaré, lors de diverses manifestations, que le génocide arménien était un « mensonge international ».

4.  Le 10 septembre 2010, la requête a été communiquée au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

5.  Se prévalant du droit d’intervention que lui confère l’article 36 § 1 de la Convention, le gouvernement turc a adressé des observations le 15 septembre 2011.

EN FAIT

I.  LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

6.  Le requérant est né en 1942 et réside à Ankara.

7.  Le requérant est docteur en droit et président général du Parti des travailleurs de Turquie. Les 7 mai, 22 juillet et 18 septembre 2005, à Lausanne (canton de Vaud), Opfikon (canton de Zürich) et Köniz (canton de Berne), respectivement, il participa à diverses conférences au cours desquelles il nia publiquement l’existence de tout génocide perpétré par l’Empire ottoman contre le peuple arménien en 1915 et dans les années suivantes. Il qualifia notamment de « mensonge international » l’idée d’un génocide arménien. Ses propos avaient été tenus dans différents contextes : il s’était exprimé à Lausanne lors d’une conférence de presse (en turc), à Opfikon au cours d’une conférence tenue dans le cadre de la commémoration du Traité de Lausanne de 1923 et à Köniz à l’occasion d’une réunion de son parti.

8.  Le 15 juillet 2005, l’association Suisse-Arménie porta plainte contre le requérant pour le contenu des propos susmentionnés.

9.  Par un jugement du 9 mars 2007, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne reconnut le requérant coupable de discrimination raciale au sens de l’art. 261bis, al. 4, du code pénal suisse (paragraphe 14 ci-dessous) et le condamna à une peine de 90 jours-amende à 100 francs suisses (CHF) (environ 85 euros (EUR)), assortie d’un sursis de deux ans, au paiement d’une amende de 3 000 CHF (environ 2 500 EUR) substituable par 30 jours de privation de liberté, ainsi qu’au paiement d’une indemnité pour tort moral de 1 000 CHF (environ 850 EUR) en faveur de l’association Suisse-Arménie. Il constata que le génocide arménien était un fait avéré selon l’opinion publique helvétique aussi bien que de manière plus générale. Il se référa pour cela à différents actes parlementaires (notamment au postulat de Buman ; voir paragraphe 16 ci-dessous), à des publications juridiques ainsi qu’à différentes déclarations émanant des autorités politiques fédérales et cantonales. Par ailleurs, il évoqua également la reconnaissance de ce génocide par diverses instances internationales, telles que le Conseil de l’Europe[1] et le Parlement européen. Il conclut en outre que les mobiles poursuivis par le requérant s’apparentaient à des mobiles racistes et ne relevaient pas du débat historique.

10.  Le requérant interjeta un recours contre ce jugement. Il demanda principalement l’annulation de ce dernier et un complément d’instruction portant notamment sur l’état des recherches et la position des historiens sur la question arménienne.

11.  Le 13 juin 2007, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud rejeta le recours interjeté par le requérant contre ce jugement. Selon elle, à l’instar du génocide juif, le génocide arménien était, à la date de l’adoption de l’article 261bis, al. 4, du code pénal suisse, un fait historique, reconnu comme avéré par le législateur suisse. Par conséquent, les tribunaux n’avaient pas à recourir aux travaux d’historiens pour admettre son existence. Le tribunal cantonal souligna de plus que le requérant s’était contenté de nier la qualification de génocide, sans jamais remettre en question l’existence des massacres et déportations d’Arméniens.

12.  Le requérant forma contre cette décision un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il demanda principalement la réforme de l’arrêt entrepris dans le sens de son acquittement et sa libération de toute condamnation sur le plan tant civil que pénal.

En substance, il reprochait aux deux autorités cantonales, sous l’angle tant de l’application de l’art. 261bis, al. 4, du code pénal suisse que de la violation des droits fondamentaux qu’il alléguait, de ne pas avoir procédé à une instruction suffisante quant à la matérialité des circonstances de fait permettant de qualifier de génocide les événements de 1915.

(Source : http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-139276#{%22itemid%22:[%22001-139276%22]})

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