QPC : Question Prioritaire de Constitutionnalité (2009)

La question prioritaire de constitutionnalité: enfin! (DC n°2009-595 DC du 3 décembre 2009, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution)

NDLR ( Gayssoteries) : La loi Gayssot a déjà fait, par le passé, l’objet de plusieurs dépôts de Question Prioritaire de Constitutionnalité. Voir un article à ce sujet : https://gayssoteries.wordpress.com/la-presse-gayssotisante/loi-gayssot-jugee-constitutionnelle/

Le Conseil Constitutionnel a validé la loi organique modifiant les possibilités de sa saisine (art. 61-1 de la Constitution ) : toute personne pourra,  même pour la première fois en appel ou en cassation, soutenir « dans un écrit distinct et motivé (…) qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit » et ce devant toutes les juridictions relevant des deux ordres de juridiction (ce qui exclut le tribunal des conflits, la Haute cour de Justice et le Conseil constitutionnel statuant en matière électorale), sauf devant la Cour d’assises (possible toutefois en cas d’appel de la décision d’Assises).

Le juge devra d’abord saisir le Conseil d’État ou la Cour de cassation, qui pourra seul(e) soit ne pas saisir le CC, la décision de non-saisine motivée étant transmise au CC, soit saisir le Conseil constitutionnel de la question ; celui-ci pourra abroger la disposition législative contestée.

Selon l’article 23-2, la juridiction initiale statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation. Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies :

– la disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ;

– elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ;

– La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

 Pour le CC, ces trois conditions qui déterminent la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité ne méconnaissent pas l’article 61-1 de la Constitution et la seconde « est conforme au dernier alinéa de l’article 62 de la Constitution » garantissant l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel. La circonstance que cette disposition réservé le cas du  » changement des circonstances « , ce qui conduit à ce qu’une disposition législative déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel soit de nouveau soumise à son examen lorsqu’un tel réexamen, « est justifié par les changements intervenus, depuis la précédente décision, dans les normes de constitutionnalité applicables ou dans les circonstances, de droit ou de fait, qui affectent la portée de la disposition législative critiquée » (§13)

Le même article article 23-2 est aussi validé par le Conseil, en ce que « la juridiction doit, lorsqu’elle est saisie de moyens contestant la conformité d’une disposition législative d’une part aux droits et libertés garantis par la Constitution et d’autre part aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d’État ou à la Cour de cassation ». Dans le cas où un requérant soulève un moyen tiré d’une inconstitutionnalité et, par exemple, d’une violation d’une disposition de la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur a imposé l’examen par priorité des moyens de constitutionnalité. Selon le Conseil, le législateur a ainsi « entendu garantir le respect de la Constitution et rappeler sa place au sommet de l’ordre juridique interne« . (§ 14 cf CE Ass. 1998 Sarran et Levacher et CE Ass. 2007 Arcelor Atlantique).

CPDH: il n’est pas certain que cela soit conforme au droit communautaire (voir tribune de Paul Cassia dans l’AJDA de cette semaine)

Le juge devra surseoir à statuer dans l’attente de la décision du CE ou de la Cour de cass. acceptant ou rejetant la saisine, « de manière conforme aux règles du procès équitable » (§ 28), et en cas de saisine acceptée, dans l’attente de la décision du CC. Toutefois, l’article 23-3 prévoit qu’il « n’est sursis à statuer ni lorsqu’une personne est privée de liberté à raison de l’instance, ni lorsque l’instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté. » (comme par exemple dans le cadre d’une mesure de rétention, de maintien en zone d’attente ou une détention provisoire – cf. la polémique actuelle sur la nécessité de la présence de l’avocat d’ès le début de la garde à vue) Le CC a validé cette disposition, avec une réserve d’interprétation : lorsqu’une décision définitive a pu être rendue « sans attendre qu’il ait statué ; (…) dans une telle hypothèse, ni cette disposition ni l’autorité de la chose jugée ne sauraient priver le justiciable de la faculté d’introduire une nouvelle instance pour qu’il puisse être tenu compte de la décision du Conseil constitutionnel » (§ 18).

Le Conseil d’État ou la Cour de Cassation dispose de 3 mois à compter de la présentation du moyen d’inconstitutionnalité pour décider s’il (elle) saisit le CC, en fonction d’un critère alternatif : « dès lors que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux » (art. 23.5) ; le CC a précisé qu’une « question prioritaire de constitutionnalité ne peut être nouvelle au sens de ces dispositions au seul motif que la disposition législative contestée n’a pas déjà été examinée par le Conseil constitutionnel« .

Une fois saisi, le CC doit statuer dans un délai de trois mois, la procédure applicable devant lui étant contradictoire et les audiences publiques (art. 23-10), ses décisions étant motivées (art. 23-11).

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Mode de saisine du CC avant l’entrée en vigueur de la loi organique. Avec la question prioritaire de constitutionnalité, il existera un contrôle a posteriori, ouvert aux justiciables, moyennant un double filtre, pour protéger les droits et libertés garantis par la Constitution

DC n°2009-595 DC du 3 décembre 2009, Loi organique relative à l’application de l’article 61-1 de la ConstitutionActualités droits-libertés du 4 décembre 2009 par Sylvia PREUSS-LAUSSINOTTE (complément S. SLAMA)

(Source : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/12/05/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-enfin-dc-n%C2%B02009-595-dc-du-3-decembre-2009-loi-organique-relative-a-lapplication-de-larticle-61-1-de-la-constitution/)

Guide pratique de la Question Prioritaire de Constitutionnalité : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/la-question-prioritaire-de-constitutionnalite/decouvrir-la-qpc/guide-pratique-de-la-question-prioritaire-de-constitutionnalite-qpc.136976.html

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