QPC DE VINCENT REYNOUARD : 2015

 

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NDLR (Gayssoteries) : Voici la Question Prioritaire de constitutionnalité telle qu’elle a été déposée par Maître Wilfried Paris, avocat du révisionniste Vincent Reynouard.

Nous saluons ici le courage de Maître Paris qui fait honneur à la profession dans ce qu’elle peut avoir de plus noble, d’autant qu’il a fait l’objet d’intolérables tentatives de sabotage de la part d’un système judiciaire qui souhaitait l’empêcher de plaider devant le Conseil.

La réponse du Conseil Constitutionnel est attendue pour le 8 Janvier 2016.

 


Arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015 (15-84.335) – Cour de cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCASS:2015:CR04632

Renvoi


Demandeur(s) : Vincent X…


Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

“L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution française du 4 octobre 1958 et notamment :
– au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (qui impose que la loi soit la même pour tous) et par l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (qui impose l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race ou de religion) ;
– à la liberté d’opinion garantie par l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (qui permet sa manifestation dans la stricte limite du trouble à l’ordre public) ;
– à la liberté d’expression garantie par l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (considérée, sauf abus, comme consubstantielle à la démocratie et à l’Etat de droit) ?” ;

Attendu que la disposition législative contestée est applicable à la procédure et n’a pas été déjà déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que la disposition critiquée, qui incrimine la seule contestation des crimes contre l’humanité définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis, soit par des membres d’une organisation criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale, est susceptible de créer une inégalité devant la loi et la justice ;

D’où il suit qu’il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Barbier, conseiller
Avocat général : Mme Caby, avocat général référendaire