Virtuellement anticonstitutionnelle

BOULEVARD VOLTAIRE
2015
À propos de la loi Gayssot : un point de droit
La loi Gayssot est virtuellement anticonstitutionnelle depuis le 28 février 2012.

Christophe Servan

Gestionnaire de fonds d’investissement

Deux ans de taule pour des vidéos en application d’une loi anticonstitutionnelle.

Le négationniste Vincent Reynouard vient d’être condamné, au titre de la loi Gayssot, à une peine de deux ans de prison ferme par le tribunal correctionnel de Coutances (Manche), devant lequel il comparaissait. Je ne discuterai pas ici l’aspect moral ou immoral de cette décision, les vidéos incriminées sont indiscutablement négationnistes. Je ne discuterai pas plus la peine de deux ans alors que les textes prévoient un an (c’est d’ailleurs une des raisons qui ont motivé l’appel du parquet). Je veux juste soulever un point de droit essentiel : la loi Gayssot est virtuellement anticonstitutionnelle depuis le 28 février 2012.

En effet, un mois plus tôt, le 23 janvier 2012, le Parlement français avait adopté définitivement une proposition de loi UMP qui visait à pénaliser la négation des génocides en général. Rappelons, comme l’indique Le Figaro du jour, que « deux génocides, celui des Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale et celui des Arméniens, sont reconnus, mais seule la négation du premier était pour l’instant punie ». Cette proposition de loi faisait suite à une première proposition de loi initiée elle aussi par l’UMP le 12 octobre 2006, mais spécifiquement dirigée contre la négation du génocide arménien. Suite aux protestations de l’État turc, François Fillon l’avait retirée en 2008. Or, quelques jours après le vote final du Sénat, un peu plus de 120 députés et sénateurs de tous horizons saisissaient le Conseil constitutionnel sur ce nouveau texte pour en examiner la conformité à la Constitution. La décision des sages de la rue de Montpensier tombait le 28 février 2012 :

«  […] Alinéa 6 Considérant qu’une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s’attache à la loi ;[…]; qu’en réprimant ainsi la contestation de l’existence et de la qualification juridique de crimes qu’il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à l’exercice de la liberté d’expression et de communication ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres griefs, l’article 1er de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ; que son article 2, qui n’en est pas séparable, doit être également déclaré contraire à la Constitution.
D É C I D E :
Article 1er.- La loi visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi est contraire à la Constitution.
»

À la suite de cette décision, la loi à peine votée fut immédiatement abrogée. Nicolas Sarkozy puis François Hollande promirent au président arménien Serge Sarkissian de faire voter un nouveau texte, une promesse qui comme tant d’autres tomba dans l’oubli. Mais ce qui est tout à fait remarquable, c’est que personne n’osa toucher à la loi Gayssot qui aurait dû ipso facto être abrogée elle aussi. Allez savoir pourquoi !

Vincent Reynouard, qui mène un combat vieux de vingt ans contre cette loi, s’est donc mis volontairement en contravention d’un texte toujours en vigueur mais anticonstitutionnel. Son but ? Faire reconnaître le bien-fondé de son seul argument de défense – le caractère anticonstitutionnel de la loi – et, ainsi, mettre les juges de la Cour de cassation et le législateur en face de leurs propres contradictions.

Christophe Servan
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