LA SÉPARATION DES POUVOIRS EN PÉRIL ?

La Cour de cassation redoute de se voir placée « sous le contrôle direct du gouvernement »

Le Monde.fr

NDLR (Gayssoteries) :  Si, en pratique, la séparation des pouvoirs se montre parfois chaotique en France, il semble que certains envisagent de la supprimer purement et simplement. L’absence de séparation des pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) nous rapproche des régimes dictatoriaux par le biais d’une concentration des pouvoirs qui viole les principes fondamentaux de notre démocratie représentative. Pourtant, l’obligation d’une telle séparation est posée en France dans l’article 16 de la Déclaration de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui déclare que  : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

 “ Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ”

(Montesquieu, De l’esprit des lois, 1748).

Le Monde.fr avec AFP | 07.12.2016 à 17h55 • Mis à jour le 07.12.2016 à 19h31

Dans un courrier inhabituel, la Cour de cassation interpelle le premier ministre au sujet d’un décret daté du 5 décembre et réformant « l’inspection générale des services judiciaires ».

Bernard Cazeneuve, premier ministre, sort du conseil des ministres, à l'Elysée, le 7 décembre.
Bernard Cazeneuve, premier ministre, sort du conseil des ministres, à l’Elysée, le 7 décembre. Jean-Claude Coutausse / french-politics pour « Le Monde »

La Cour de cassation a exprimé mercredi 7 décembre son inquiétude face à une réforme judiciaire qui, selon elle, place la plus haute juridiction française « sous le contrôle direct » du gouvernement, « en rupture avec la tradition républicaine ».

Le premier président de la Cour, Bertrand Louvel, et son procureur général, Jean-Claude Marin, ont rendu public un courrier, envoyé mardi, et réclamant des « explications » au premier ministre, Bernard Cazeneuve :

« Par simple décret du premier ministre, la Cour de cassation, juridiction supérieure de l’autorité judiciaire, est placée sous le contrôle direct du gouvernement par l’intermédiaire de l’inspection des services du ministre de la justice, en rupture avec la tradition républicaine observée jusqu’à ce jour. » (1)

« Nous vous serions obligés de bien vouloir nous recevoir », concluent les deux plus hauts magistrats de France.

Pas de réaction

Un décret du 5 décembre 2016 a réformé « l’inspection générale des services judiciaires », en d’autres termes le contrôle par l’exécutif des juridictions judiciaires. Alors qu’auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions « du premier et du second degré », c’est-à-dire les tribunaux de grande instance et les cours d’appel, le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ.

Or, jusqu’ici, la plus haute juridiction française se contrôle elle-même, faisant une fois par an un rapport sur son fonctionnement à l’occasion de sa rentrée solennelle. Elle peut par ailleurs être auditée par la Cour des comptes, qui veille au bon usage des deniers publics.

Il est très rare que les chefs de la Cour de cassation interpellent l’exécutif. MM. Louvel et Marin l’avaient toutefois fait en octobre pour reprocher au président François Hollande des propos sur la « lâcheté » des magistrats, cités dans un livre des journalistes Gérard Davet et Fabrice Lhomme.

A ce stade, ni le ministère de l’intérieur ni le ministère de la justice n’ont réagi au courrier. Par ailleurs, d’ordinaire, quand un décret de cette nature est publié, une consultation des syndicats a lieu dans le cadre de comités techniques au sein du ministère de la justice. Ce décret ne leur a pas été soumis pour avis.

 

(Source : http://www.lemonde.fr/politique/article/2016/12/07/la-cour-de-cassation-redoute-de-se-voir-placee-sous-le-controle-direct-du-gouvernement_5045157_823448.html)


(1) Copie de la lettre de MM. Louvel et Marin au premier Ministre Bernard Cazeneuve à la quelle a répondu le Ministre de la Justice  Jean-Jacques URVOAS dans un courrier daté du 07 Décembre 2016 (2).
cassation au premier ministre.png
(2) Copie de la Réponse du Ministre de la Justice :
01.jpg
02.jpg
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