LOI GAYSSOT ET CONSEIL CONSTITUTIONNEL

LOI GAYSSOT ET CONSEIL CONSTITUTIONNEL

« […] sur le modèle de la loi Gayssot, en référence à la décision-cadre de 2008 (v.infra) évoquée mais non inscrite dans la loi, le Parlement votera un texte visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi, donc essentiellement le génocide arménien. Son article premier sanctionnait d’une peine d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende ceux « qui ont contesté ou minimisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide défini à l’article 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française ».

 

Saisi par des parlementaires, le Conseil constitutionnel ne va pas évoquer la décision-cadre, sachant qu’il est tenu de respecter la législation européenne, sauf s’il estime qu’elle est contraire aux droits fondamentaux constitutionnels français. Il va considérer que ce dispositif de pénalisation est contraire à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyens : « le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à cette liberté » tout en adoptant une position de principe quant aux « lois mémorielles » puisqu’il indiquera qu’ «une disposition législative ayant pour objet de « reconnaître » un crime de génocide ne saurait, en elle-même, être revêtue de la portée normative qui s’attache à la loi ». (Cons. 6). Par contre si ce type de loi « pénalise » elle a une portée normative, elle est donc susceptible de censure selon le processus suivi dans cette décision.

Néanmoins le Conseil ne s’est pas prononcé sur la loi Gayssot, dont le statut pourrait ne pas tomber sous le raisonnement qu’il a employé, puisque cette loi renvoie à une convention internationale (Article 6 du statut du tribunal militaire international (1) annexé à l’accord de Londres du 8 Août 1945 (2)). »

(La liberté d’expression, Sylvia Preuss-Laussinotte, Editions ellipses, P139-140)

(1) Lire les statuts du Tribunal militaire international dans notre rubrique « Textes de lois » : https://gayssoteries.wordpress.com/textes-de-loi/tribunal-de-nuremberg-1945/

 

 

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